Association de financement de Valérie Pécresse
Le reçu-don qui vous sera adressé par le mandataire financier, édité par la CNCCFP, vous permettra de bénéficier de l’avantage fiscal prévu par le code général des impôts (article 200) : « ouvrent droit à une réduction de l’impôt sur le revenu égale à 66% de leur montant, les sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable, qui correspondent à des dons prévus à l’article L 52-8 du code électoral, versés à un mandataire visé à l’article L 52-4 » du dit code. L’association de financement de Valérie Pécresse a été créée le 17 décembre 2021 (n°W751263323). La désignation de cette association comme mandataire est intervenue le 20 décembre 2021 et a été enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 22 décembre 2021. Conformément à l’article L. 52-9 du Code électoral, ce mandataire financier est seul habilité à recueillir des dons en faveur de Valérie Pécresse dans les limites précisées à l’article L. 52-8 du Code électoral, reproduit ci-dessous.
Article L. 52-8 du Code électoral :
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros.
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.Les personnes morales, à l’exception des partis et groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent ni consentir des prêts à un candidat, ni lui apporter leur garantie pour l’obtention de prêts.
Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
Article L. 113-1 du Code électoral :
III. – Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8. Lorsque le donateur ou le prêteur sera une personne morale, le premier alinéa du présent III sera applicable à ses dirigeants de droit ou de fait.
Traitement des données nominatives
Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, les informations que vous communiquez sont nécessaires à la gestion de nos relations et de vos dons. Elles ne seront jamais cédées à des tiers et seront exclusivement réservées à l’usage de la candidate Valérie Pécresse et de son mandataire financier. Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par le gestionnaire des données de la campagne pour le financement et la communication de la campagne présidentielle de Valérie Pécresse. La base légale du traitement est l’intérêt légitime. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : gestionnaire des données de la campagne de Valérie Pécresse puis, à l’issue de la campagne, le ou les gestionnaires de données du ou des partis politiques que la candidates désignera à cet effet. Les données sont conservées pendant 10 ans. En remplissant ce formulaire, vous autorisez ceux-ci à vous contacter pour des opérations de communication électorale et de dons pendant la campagne présidentielle. En application de la loi précitée et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et de portabilité des informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à cette adresse électronique contact@valeriepecresse2022.fr ou à l’adresse postale suivante : Association de financement de Valérie Pécresse, 8 Rue Torricelli 75017, Paris. Si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
